CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

MENTIONS LÉGALES

Ce site est la propriété de
Association CASA FELIZ dont le siège social est situé au 44 bis rue du Mans à Sablé sur Sarthe 72300

SIRET : 88807676700027

RNA : W721006093
Tél : 06 80 47 81 67
e-mail : casafeliz.sablesursarthe@gmail.com
Fondatrice et pilote du projet : Bérengère Plat Bodénan
Présidente de l'association : Martine de Fabre de Latude

Secrétaire : Marie Collet

Trésorier : 

Plateforme de développement et prestataire d’hébergement : Yapla

ARTICLE 1 – ŒUVRE ARTISTIQUE

Le présent site est une œuvre artistique au sens des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments visuels, des images, des photographies, des textes ainsi que leur mise en forme élaborée sur le présent site est la propriété de la CASA FELIZ.
Toute reproduction partielle ou intégrale ou de l’un de ses éléments est interdite.

ARTICLE 2 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous attachons une grande importance au respect et à la protection des données personnelles. Nous collectons les renseignements suivants :

• -  Prénom et nom

• -  Adresse électronique

• -  Numéro de téléphone
  Ces renseignements personnels sont collectés au travers de formulaires (réservation d’une activité et demande d’information).
  Vous disposez d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne par mail à casafeliz.sablesursarthe@gmail.com ou par téléphone au 06 80 47 81 67.

• Vous pouvez contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour formuler une réclamation, notamment sur son site internet www.cnil.fr.

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  ARTICLE 3 – FICHIERS TÉMOINS (COOKIES)
  Ce site a été également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. Nous utilisons en conséquence des fichiers témoins (cookies) afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d'améliorer l'expérience de nos utilisateurs. Vous pouvez, sous réserve de justifier d’un motif légitime, vous opposer à ce que ces données personnelles fassent l’objet d’un traitement.

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  ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE / LITIGES
  Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français sauf réglementation locale impérative.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. PREAMBULE

L’association CASA FELIZ est inscrite au RNA sous le numéro W721006093 dont le siège social est situé 44 bis rue du Mans  72300 Sablé sue Sarthe 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services d’activités régulières, ponctuelles, parcours proposés par la CASA FELIZ  aux consommateurs et clients non professionnels sous la forme de :

• −  Séances individuelles,

• −  Séances collectives,

• −  Ateliers collectifs,

• −  Evénements.
  Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.casafeliz.fr  et les flyers déposés sur le comptoir du Prestataire.
  Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
  Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
  Ces Conditions Générales du site sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales du site et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
  Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
  Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.casafeliz.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  Il est de la responsabilité du client de consulter la mise à jour en vigueur sur le site internet www.casafeliz.fr

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3. FORMULES - DURÉES
Le client peut acheter chaque prestation au tarif de base.
Le client peut également acheter un forfait, lequel offre une remise sur la valeur réelle dudit forfait sous la forme d’une carte 10+1 ou 5 activités.
Chaque carte permet de bénéficier au choix d’un quelconque des services (séances et/ou ateliers collectifs).
Chaque carte a une durée d’utilisation d'une année civile.

4. TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.casafeliz.fr du Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur demande par mail ou sous format papier si besoin.

4. MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue soit sur le site internet www.casafeliz.fr  soit sur place avant chaque séance au moyen d’une carte bancaire, d’un chèque ou en espèces.

5. VENTE À DISTANCE (INTERNET)

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen.

5.1 Champ d’application

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site internet www.casafeliz.fr pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par mail, lettre, SMS ou appel. La demande informant LA CASA FELIZ de l’intention du client de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription. LA CASA FELIZ s’engage à rembourser le client dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le client est informé de la possibilité d’exécuter son contrat immédiatement en utilisant son forfait et ainsi renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 [...]. »

6. GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé sur le site internet est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).

7. PREVENTION DES IMPAYES

En cas de défaut de paiement des cartes d’activités ou des séances individuelles, le compte du client sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si le client ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du client dans les conditions prévues à l’article 12.2. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email au client, une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que LA CASA FELIZ aura dû supporter en raison de l’impayé. À défaut de régularisation du paiement en question, LA CASA FELIZ pourra imputer au client le montant des frais bancaires payés par ce dernier. LA CASA FELIZ  se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée

8. VESTIAIRE ET DÉPÔT

Le client est prié de laisser ses effets personnels à son domicile.

Le client a la faculté de déposer ses affaires personnelles dans l’espace d’accueil en bas sous sa propre responsabilité. La responsabilité de LA CASA FELIZ ne pourra être engagée en cas de vol, perte, dégradation ou autre fait.

9. ANNULATION DES SÉANCES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES, ATELIERS ET CONFÉRENCES

9.1 Par LA CASA FELIZ

LA CASA FELIZ se réserve le droit d’annuler les séances, ateliers et événements (ci- après dénommés ensemble « événement ») s’il n’y a pas un minimum de 5 participants ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer la prestation.

En cas d’annulation à l’initiative de LA CASA FELIZ, la ou les séances, ateliers et événements pourront :
- être reportés à une date ultérieure, le Client ayant le choix de participer ou non à l’événement reporté ;

- être remboursés en cas d’annulation définitive de l’événement ou en cas de non participation à l’événement reporté.

9.2 Par LE CLIENT

En cas d’annulation à l’initiative du Client, effectuée plus de 24 heures avant la tenue de l’événement, le client pourra bénéficier d’un avoir du montant de la séance, atelier ou événement annulé.

En cas d’annulation, à l’initiative du Client, effectuée moins de 24 heures avant la tenue de l’événement, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la séance, atelier ou événement annulé.

Certains événements ne peuvent être annulés compte-tenu du travail de préparation en amont. Cette indication est précisée dans le descriptif du dit événement.

10. RETARD CLIENT AUX SÉANCES COLLECTIVES, ATELIERS COLLECTIFS ET ÉVÉNEMENTS

LA CASA FELIZ se réserve le droit de refuser tout client en retard à compter du commencement de toute séance collective, atelier collectif et événement, ceci afin de ne pas perturber la séance en cours.

11. RESPONSABILITÉ DE LA CASA FELIZ

N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales du client, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux séances, ateliers et événements, LA CASA FELIZ recommande fortement au client de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du Fly yoga ou de toute autre activité nécessitant une aptitude physique. Toute information, tout conseil et/ou résultat autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis ou un traitement médical.

LA CASA FELIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des clients durant l’une de ses séances, ateliers ni événements, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par LA CASA FELIZ ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.

LA CASA FELIZ  ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par le client lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

12. GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits et services. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les services ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant LA CASA FELIZ par email à l’adresse suivante : casafeliz.sablesursarthe@gmail.com

13. ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DU CLIENT

13.1 Comportement

Le client reconnaît que sa participation aux séances et aux ateliers de Fly yoga, Pilates, gym des organes, coaching sportif ou toute autre activité proposée demande une bonne condition physique.

Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement du client sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à LA CASA FELIZ.

13.2 Média

Tout enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de LA CASA FELIZ est strictement interdit.

14. MODALITÉS D’ANNULATION

14.1 A l’initiative du client

La résiliation du contrat à l’initiative du client est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 13 des présents points après régularisation d’éventuels impayés.

14.2 A l’initiative de LA CASA FELIZ

Par ailleurs, le contrat peut être résilié, à tout moment, par LA CASA FELIZ de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue du client serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres client(e)s, ou serait non conforme au présent contrat (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété de LA CASA FELIZ). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le client, au cours duquel, le client aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation du contrat sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si LA CASA FELIZ n’est pas convaincue par les motifs invoqués par le contrat. Dans ce cas et si LA CASA FELIZ a d’ores et déjà perçu le paiement de l’intégralité du forfait, LA CASA FELIZ remboursera alors l’abonnement au client les sommes non utilisées.

15. CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, le client peut demander, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis de 15 jours qui court dès la première présentation du courrier RAR de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. LA CASA FELIZ se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par le client pour justifier de cet empêchement définitif. Dans le cas où LA CASA FELIZ a d’ores et déjà perçu le prix intégral, LA CASA FELIZ remboursera alors celui-ci au client au prorata. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour le client de bénéficier des services de LA CASA FELIZ.

LA CASA FELIZ accepte la résiliation anticipée du contrat d’abonnement en cas de déménagement ou de mutation.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatique du dossier du client dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le client doit s’adresser par courrier et en justifiant son identité à :

CASA FELIZ

44 bis rue du Mans à Sablé sur Sarthe 72300

Par ailleurs, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.casafeliz.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers seront seuls compétents.

18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• −  Les caractéristiques essentielles du Service;

• −  Le prix des Services et des frais annexes ;

• −  En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
  auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• −  Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses
  coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
  activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• −  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
  et à leurs modalités de mise en œuvre ;

− Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

− La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.